CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
C2S MEDIA FRANCE PRÉAMBULE
La société C2S MEDIA FRANCE, ci-après dénommée « le Prestataire », est spécialisée dans l’accompagnement en production exécutive, la fourniture de moyens techniques, la prestation humaine et le conseil dans le secteur audiovisuel.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par le Prestataire auprès de ses clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, les significations respectives suivantes :
• « Prestataire » : désigne la société C2S MEDIA FRANCE, prestataire de services dans le domaine de la production exécutive et du conseil audiovisuel.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire pour la fourniture de prestations de services.
• « Prestations » : désigne l’ensemble des services d’accompagnement en production exécutive, de prestation humaine et de conseil fournis par le Prestataire, notamment :
- Accompagnement en production exécutive
- Fourniture de prestations techniques
- Conseil en production audiovisuelle
- Gestion de projets audiovisuels
- Coordination d’équipes techniques
- Conseil stratégique et opérationnel
• Et plus généralement, toute prestation de services dans le domaine audiovisuel
• « Cahier des charges » : désigne le document établi par le Client ou par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client, détaillant les besoins et objectifs du Client ainsi que les caractéristiques des Prestations à réaliser.
• « Devis » : désigne le document émis par le Prestataire et accepté par le Client, décrivant les Prestations à réaliser et leur prix.
• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué par le Devis accepté par le Client, les présentes CGV et, le cas échéant, les Conditions Particulières convenues entre les parties.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord spécifique préalable et écrit du Prestataire.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Elles sont également accessibles sur simple demande adressée au Prestataire.
Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
3.1 Commandes
Les commandes sont passées par le Client auprès du Prestataire par l’émission d’un bon de commande ou par l’acceptation d’un Devis.
Le Devis établi par le Prestataire a une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire figurant sur celui-ci.
La commande n’est définitive qu’après : – Acceptation expresse et par écrit du Devis par le Client, matérialisée par la signature du Devis avec la mention « Bon pour accord » ; – Versement de l’acompte éventuellement prévu au Devis ; – Confirmation écrite de la commande par le Prestataire.
Toute commande acceptée par le Prestataire est ferme et définitive. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Prestataire que si la demande est faite par écrit et est parvenue au Prestataire au plus tard huit (8) jours après réception par le Prestataire de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le Client, le Prestataire sera délié des délais convenus pour son exécution et proposera un nouveau calendrier d’exécution.
3.2 Exécution des Prestations
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations définies dans le Devis.
Le Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais d’exécution des Prestations convenus avec le Client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un retard raisonnable dans la fourniture des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : – L’allocation de dommages et intérêts ; – L’annulation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cas de non-paiement ou de retard de paiement de toute somme due par le Client.
3.3 Obligations du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser ses Prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à : – Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension des besoins et des objectifs ; – Désigner un interlocuteur privilégié du
Prestataire pour le suivi de la réalisation des Prestations ; – Fournir au Prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations ; – Collaborer activement avec le Prestataire ; – Répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information du Prestataire ; – Valider les étapes intermédiaires des Prestations dans les délais convenus.
Le Client reconnaît et accepte que tout retard ou défaut de transmission des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations entraînera un report des délais d’exécution au minimum équivalent à la durée de ce retard, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourrait réclamer le Prestataire.
ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le Devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs s’entendent en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux tarifs hors taxes.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Devis du Prestataire.
Les tarifs comprennent les frais de déplacement dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège social du Prestataire. Au-delà, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations seront facturés au Client sur présentation des justificatifs.
4.2 Conditions de paiement
Un acompte de 30% du prix total des Prestations est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable selon l’échéancier suivant, sauf stipulation contraire dans le Devis : – 40% à mi-parcours de la réalisation des Prestations ; – 30% à la livraison des Prestations.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal du
montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due en cas de retard de paiement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1 Délais d’exécution
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans les délais convenus lors de la commande.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n’excédant pas trente (30) jours.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
5.2 Lieu d’exécution
Les Prestations seront fournies au lieu convenu avec le Client dans le Devis.
5.3 Réception des Prestations
À l’issue de la réalisation des Prestations, le Prestataire remettra au Client les livrables prévus au Devis.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la remise des livrables pour émettre des réserves. Passé ce délai, les Prestations seront considérées comme acceptées sans réserve par le Client.
En cas de réserves, le Prestataire s’engage à y remédier dans les meilleurs délais. Une fois les corrections effectuées, le Client disposera d’un nouveau délai de huit (8) jours ouvrés pour émettre de nouvelles réserves. À défaut, les Prestations seront considérées comme définitivement acceptées.
5.4 Annulation et/ou report d’une prestation par le client
Toute annulation ou report d’une prestation par le Client, pour quelque cause que ce soit, et ce compris les intempéries ou la grève, aura pour conséquence le paiement au Prestataire de la prestation selon les modalités suivantes :
– Si l’annulation ou le report est effectué entre 72 et 48 heures avant la date de début de prestation prévue : 25% du montant du devis ;
– Si l’annulation ou le report est effectué entre 48 et 24 heures avant la date de début de prestation prévue : 50% du montant du devis ;
– Si l’annulation ou le report est effectué dans un délai inférieur à 24 heures avant la date de début de prestation prévue : 100% du montant du devis ;
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits du Prestataire
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
6.2 Cession de droits
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à créer des œuvres originales protégées par le droit d’auteur.
Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits d’exploitation sur les œuvres créées spécifiquement pour le Client dans le cadre des Prestations, pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.
Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des œuvres, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des activités du Client.
Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les œuvres à des fins de référence commerciale et de communication sur ses activités.
6.3 Garantie d’éviction
Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans après son expiration ou sa résiliation.
Le Prestataire pourra toutefois mentionner le nom du Client et la nature des Prestations réalisées dans ses documents commerciaux et promotionnels, sauf stipulation contraire du Client notifiée par écrit.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
8.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne exécution des Prestations.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la fourniture des Prestations.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Prestations jugées défectueuses.
8.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre des Prestations concernées.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables résultant : – De l’utilisation par le Client des livrables dans un autre cadre que celui prévu au Contrat ; – De modifications apportées aux livrables par le Client sans l’autorisation préalable du Prestataire ; – D’informations erronées ou de documents incomplets fournis par le Client ; – Du non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat.
8.3 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
9.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie pourra la mettre en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un délai de trente (30) jours, la partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
9.2 Résiliation anticipée par le Client
En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client en dehors de tout manquement du Prestataire, le Client sera redevable : – De l’intégralité des sommes dues pour les Prestations déjà réalisées ; – D’une indemnité de résiliation égale à 30% du montant des Prestations restant à réaliser.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.441-1 du Code de commerce.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander des Prestations du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.
Le Client peut exercer ces droits en s’adressant au Prestataire à l’adresse email suivante : [adresse email] ou par courrier postal à l’adresse suivante : [adresse postale].
ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.